Le cas de la CEDH dans les affaires “Baysultanova et autres c. Russie” (requête no. 7461/08).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 202 (2013)
04.07.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

Baysultanova et autres c. Russie

Les requérants, Tumisha Baysultanova, Zara Dzhamaldinova et Zulay Bisultanova, sont des ressortissants russes nés en 1935, 1960, et 1953 respectivement et résidant à Grozny, en République tchétchène (Russie). Beslan Baysultanov, respectivement leur fils et leur frère, a disparu en mai 2000 après avoir été enlevé par des hommes armés en uniforme. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants soutenaient que les hommes qui l’avaient enlevé étaient des membres des forces russes et qu’il devait être présumé décédé. Ils se plaignaient également d’un défaut d’enquête effective sur les faits. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils alléguaient que la disparition de leur proche et le manquement des autorités à mener une enquête adéquate sur les faits avaient été sources pour eux d’une grave détresse psychologique. Enfin, ils soutenaient que leur proche avait fait l’objet d’une détention irrégulière, en violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), et qu’ils n’avaient pas bénéficié d’un recours effectif à l’égard de leurs griefs tirés des articles 2 et 3, en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).

Violation de l’article 2 (droit à la vie – en ce qui concerne Beslan Baysultanov)
Violation de l’article 2 (manquement à mener une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles Beslan Baysultanov a disparu)
Violation de l’article 3 (en raison de la détresse psychologique des requérants)
Violation de l’article 5 (détention irrégulière – en ce qui concerne Beslan Baysultanov)
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable : 60 000 EUR aux requérants conjointement pour préjudice moral, ainsi que 4 000 EUR conjointement pour frais et dépens.