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La Russie condamnée par la CEDH pour torture en prison

Ajouté par on Wednesday, 12 December 2012.    896 views Aucun commentaire
La Russie condamnée par la CEDH pour torture en prison

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné à la Russie à verser 45 mille euro pour la torture d’un Tchétchène dans la prison russe.

Voici le communiqué de presse:

COUR EUROPÈENNE DES DROITS DE L’HOMME

Communiqué de presse
CEDH 448 (2012)
11.12.2012

Tangiyev c. Russie (no 27610/05)

Le requérant, Timur Tangiyev, est un ressortissant tchétchène né en 1977 et purgeant une peine de 23 ans et 10 mois d’emprisonnement dans la région de Vladimir (Russie), notamment pour le meurtre de deux policiers russes à Grozny en 2003. Dans cette affaire, il alléguait qu’il avait été torturé à la fois au cours de son arrestation – il aurait été frappé et brûlé à l’aide de mégots de cigarettes et d’allumettes – et ultérieurement en garde à vue – il aurait été électrocuté – de manière à lui faire avouer les meurtres. Il soutenait en outre que l’enquête consécutive sur ses allégations avait été inadéquate. Il invoquait en particulier l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Invoquant par ailleurs l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il estimait que son procès pénal avait été inéquitable notamment parce que sa condamnation avait été fondée sur des aveux obtenus par la force. Enfin, il alléguait que sa famille avait été persécutée et que sa maison avait été incendiée en février 2010 parce qu’il avait introduit une requête devant la Cour européenne, emportant violation de l’article 34 (droit de recours individuel).

Deux violations de l’article 3 (traitement + enquête)
Violation de l’article 6 § 1
Non-violation de l’article 34

Satisfaction équitable : 45 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 2 260 EUR pour frais et dépens.

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