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Mikiyeva et autres – Z. et Khatuyeva c. Russie

Ajouté par on Friday, 31 January 2014.    89 views Aucun commentaire
Mikiyeva et autres – Z. et Khatuyeva c. Russie

Les cas de la CEDH dans les affaires “Mikiyeva et autres c. Russie” (requête nos 61536/08, 6647/09, 6659/09, 63535/10 et 15695/11) et “Z. et Khatuyeva c. Russie” (requête nos 39436/06 et 40169/07).


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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 029 (2014)
30.01.2014

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts suivants.

Mikiyeva et autres c. Russie (nos 61536/08, 6647/09, 6659/09, 63535/10 et 15695/11)
Z. et Khatuyeva c. Russie (nos 39436/06 et 40169/07)

Les deux affaires concernaient la disparition de proches parents des requérants dans la région russe du Caucase du Nord après qu’ils eurent prétendument été enlevés par des agents de l’État.

Dans la première affaire, les requérants sont neuf ressortissants tchétchènes résidant dans diverses localités de République de Tchétchénie. Ils sont les proches parents – fille, fils, femme ou tante – de cinq hommes nés entre 1955 et 1983 qui furent enlevés chez eux entre 2001 et 2004 par des groupes d’hommes armés portant l’uniforme et parlant russe sans accent et qui, selon les requérants, étaient des militaires russes. Les requérants n’ont jamais revu leurs proches parents depuis lors. Ils dénoncèrent les enlèvements auprès des autorités chargées de l’exécution des lois, et des enquêtes officielles furent ouvertes. Les procédures furent suspendues et rouvertes à maintes reprises et sont pendantes depuis plusieurs années sans avoir produit aucun résultat tangible.

Dans la deuxième affaire, les requérantes sont deux ressortissantes tchétchènes ; l’une, Mme Z., habitait auparavant en République de Tchétchénie et réside maintenant en Autriche ; l’autre, Mme Khatuyeva, réside à Grozny, République de Tchétchénie. Elles sont respectivement la soeur et la femme de Zhamalayl Yanayev, né en 1961, qui a disparu le 28 décembre 2004 en Ossétie du Nord, où la famille vivait à l’époque. D’après des informations recueillies par les requérantes après l’incident, M. Yanayev aurait été arrêté après avoir enregistré ses bagages sur un vol pour Moscou, à l’aéroport de Beslan, en Ossétie du Nord, par des hommes armés en uniforme paraissant être des militaires du service régional de lutte contre le crime organisé. Sa famille est sans nouvelles de lui depuis lors. Au cours des semaines qui suivirent la disparition, elle prit contact à maintes reprises avec divers organismes publics, dont les autorités de poursuite. Le 10 février 2005, une enquête pénale fut ouverte sur l’enlèvement. L’enquête, toujours pendante, n’a pas permis de déterminer ce qu’il est advenu de M. Yanayev, pas plus que l’identité des auteurs de l’enlèvement.

Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants se plaignaient dans les deux affaires du fait que leurs proches avaient disparu après avoir été détenus par des agents de l’État et que les autorités russes n’avaient pas mené d’enquête effective sur les faits.

Les requérants dénonçaient également des violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison des souffrances morales dues à la disparition de leurs proches et de l’irrégularité de la détention de ceux-ci. Ils alléguaient aussi que, au mépris de l’article 13 (droit à un recours effectif), ils n’avaient disposé d’aucun recours interne effectif pour se plaindre des violations alléguées, en particulier celles concernant les droits garantis par les articles 2 et 3.

Violation de l’article 2 (droit à la vie) – dans les deux affaires, dans le chef des proches des requérants qui ont disparu
Violation de l’article 2 (procédure) – dans les deux affaires, en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur la disparition des proches des requérants
Violation de l’article 3 – dans les deux affaires, dans le chef des requérants, en raison de la disparition de leurs proches et de la réponse des autorités à leurs souffrances
Violation de l’article 5 – dans les deux affaires, dans le chef des proches des requérants qui ont disparu, en raison de leur détention illégale
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 – dans les deux affaires

Satisfaction équitable :

– dans l’affaire Mikiyeva et autres c. Russie : La Cour a alloué un montant total de 9 000 EUR (requête no 61536/08) et de 25 000 EUR (no 6659/09) pour préjudice matériel, 60 000 EUR par requête pour préjudice moral, ainsi que 2 500 EUR par requête (à l’exception de la requête n° 15695/11 : en l’espèce, le requérant n’avait pas formulé de demande à ce titre) pour frais et dépens.
– dans l’affaire Z. et Khatuyeva : La Cour a alloué à Mme Khatuyeva 60 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 1 800 EUR pour frais et dépens.

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