Le cas de la CEDH dans les affaires “Askhabova c. Russie” (requête no. 54765/09).

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CEDH 118 (2013)
18.04.2013

Communiqué de presse du Greffier de la Cour

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit Le cas de la CEDH dans les affaires “Askhabova c. Russie” (requête no. 54765/09).

La requérante, Tamara Askhabova, est une ressortissante russe née en 1951 et résidant à Shali, en République Tchétchène. L’affaire concernait l’enlèvement et la disparition de son fils, Abdul-Yazit Askhabov, né en 1983. La requérante alléguait que trois hommes armés, en tenue de camouflage et masqués, avaient fait irruption au domicile de la famille le 5 août 2009 au petit matin, tiré son fils du lit et l’avaient emmené sans explication. Personne ne l’avait vu depuis lors. Deux autres des cinq fils de la requérante avaient été tués, l’un en 2000, et l’autre peu avant la disparition d’Abdul-Yazit, en raison de leurs liens allégués avec des groupes armés illégaux. Mme Askhabova alléguait que des policiers avaient enlevé et tué son fils et que l’enquête menée ultérieurement par les autorités russes sur ses allégations n’avait pas été effective. Elle invoquait en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), et 13 (droit à un recours effectif).

Deux violations de l’article 2 (décès du fils de la requérante + enquête ultérieure ineffective)
Violation de l’article 3 (souffrance mentale causée à la requérante)
Violation de l’article 5 (détention illégale du fils de la requérante)
Violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3

Satisfaction équitable : 60 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 1 800 EUR pour frais et dépens.

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